Version 2026.5, applicable à compter du 1er mai 2026
Le présent document est mis à disposition à titre informatif. La version qui fait foi entre les parties est le PDF horodaté et joint au devis signé. Une copie est conservée dans nos archives pour chaque contrat conclu.
Sébastien Delarque, photographe et coordinateur de prestations photo et vidéo
Version v2026.5 applicable à compter du 1er mai 2026 Activité exercée en BNC, photographe et vidéaste indépendant SIRET : 490 830 858 00018 · TVA intracommunautaire : FR91 490 830 858 · Code APE : 9003B (Autre création artistique) Adresse professionnelle : 360 Chemin Saint Loup, 13600 La Ciotat, France Contact : sebastiendelarque@gmail.com · +33 6 03 04 32 44 · www.sebastiendelarque.com
Définitions courtes des termes techniques et juridiques employés dans les présentes CGV.
| Terme | Définition |
|---|---|
| CGV | Conditions générales de vente, document encadrant la relation entre le Prestataire et le Client |
| Cession de droits | Transfert au Client, dans le périmètre défini, de droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation) sur les œuvres |
| DPA | Data Processing Agreement (accord de traitement des données, formalise la sous-traitance RGPD) |
| Diffuseur | Personne physique ou morale qui exploite ou diffuse commercialement des œuvres d'auteur. Le statut de diffuseur revient au Client final, pas au Prestataire lorsqu'il sous-traite à d'autres artistes-auteurs (art. L. 382-4 et s. CSS) |
| Droit moral | Droit inaliénable de l'auteur (paternité, intégrité) qui survit à la cession patrimoniale |
| Force majeure | Événement extérieur, imprévisible, irrésistible empêchant l'exécution (art. 1218 C. civ.) |
| Obligation de moyens | Engagement à mettre en œuvre les ressources nécessaires (vs résultat garanti) |
| RGPD | Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel |
| Responsable de traitement | Entité qui détermine les finalités et moyens du traitement (art. 4.7 RGPD) |
| Sous-traitant RGPD | Entité qui traite les données pour le compte et sur instructions du responsable de traitement (art. 4.8 RGPD) |
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sébastien Delarque, photographe indépendant (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande une prestation photographique, vidéographique, ou de coordination d'équipe photo/vidéo.
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Les CGV prévalent sur tout autre document émis par le Client (CGA, bon de commande type), sauf dérogation écrite expresse.
Les présentes CGV forment, avec le devis signé et toute annexe nommée, un ensemble contractuel indivisible.
Tout devis émis par le Prestataire mentionne : la nature de la prestation, les dates et lieux, l'équipe mobilisée (Prestataire seul ou avec sous-traitants nommés), les livrables attendus, le calendrier de livraison, le prix HT et TTC, les modalités de paiement, et la durée de validité du devis.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé portant la mention « Bon pour accord » accompagné, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.
Les devis sont valables pendant 30 jours calendaires sauf mention contraire. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.
Toute modification de la commande (date, lieu, périmètre, équipe) est soumise à l'accord écrit du Prestataire. Si la modification implique un changement de tarif ou de planning, un avenant ou un nouveau devis sera établi.
L'annulation s'effectue par écrit (lettre recommandée avec AR ou email avec accusé de réception) à l'adresse du Prestataire indiquée en en-tête.
Les pénalités d'annulation sont graduées selon la date de notification :
| Délai avant la prestation | Indemnité due par le Client |
|---|---|
| Plus de 60 jours | Acompte versé conservé (30 % du montant HT) |
| Entre 60 et 30 jours | 50 % du montant HT du devis |
| Entre 30 et 7 jours | 80 % du montant HT du devis |
| Moins de 7 jours, ou jour J | 100 % du montant HT du devis |
Cette graduation reflète l'engagement de moyens (réservation de matériel, immobilisation d'agenda, mobilisation de sous-traitants) déjà engagé par le Prestataire.
En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour cause de force majeure (cf. art. 11), le Prestataire s'engage à proposer un remplaçant qualifié de son réseau ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due.
La prestation est réalisée soit personnellement par le Prestataire, soit par un photographe ou vidéaste de son réseau désigné dans le devis ou notifié au Client au plus tard 7 jours avant l'événement.
Lorsque le Prestataire mobilise plusieurs opérateurs (multi-villes, événements simultanés, doubles couvertures), il intervient en qualité de coordinateur et conserve la responsabilité commerciale et la garantie de bonne fin de la prestation envers le Client.
Le recours à un ou plusieurs sous-traitants indépendants est expressément accepté par le Client. Le Prestataire reste l'unique interlocuteur contractuel et facturier du Client.
Les sous-traitants sont liés au Prestataire par un contrat-cadre comportant : - une cession de droits patrimoniaux au Prestataire (qui les rétrocède au Client selon l'art. 9), - une obligation de confidentialité, - une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, - une clause de non-débauchage (cf. art. 12).
Le Prestataire intervient depuis sa base opérationnelle d'Aix-en-Provence. Selon la nature de la prestation, son lieu et sa durée, des frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration peuvent être pris en charge par le Client. Les modalités (forfait, refacturation au réel sur justificatifs, exemption) sont arrêtées au devis.
Le Client s'engage à :
Le Client garantit le Prestataire contre toute action, plainte ou condamnation résultant d'un défaut d'autorisation imputable au Client.
En cas d'obstruction par le Client ou un tiers à la bonne réalisation de la prestation, le Prestataire pourra constater la rupture du contrat à la charge exclusive du Client, sans remboursement ni indemnité due.
Les prix sont indiqués au devis en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Selon la nature de chaque ligne, deux taux de TVA peuvent coexister sur le même devis ou la même facture :
Le taux applicable est précisé ligne par ligne au devis puis à la facture. En cas de modification du taux de TVA par le législateur entre la signature du devis et la facturation, la rectification est opérée à la facture finale.
Sauf accord particulier au devis : - un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la signature du devis et conditionne la réservation ferme de la date ; - pour les prestations dont l'exécution s'étale sur plus de 60 jours ou pour les missions multi-villes, le devis peut prévoir un échelonnement spécifique (par exemple 30 % à la signature, 30 % à mi-parcours, 40 % à la livraison) ; - le solde est exigible à 30 jours date de facture par virement bancaire.
Pour les prestations récurrentes ou pour les Clients institutionnels, des modalités spécifiques (paiement à 45 jours fin de mois, facturation mensuelle consolidée…) peuvent être convenues au devis.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers et de toute prestation en cours, sans préavis ni indemnité due au Client.
Les fichiers numériques sont livrés via une galerie sécurisée en ligne (Pixieset ou équivalent) ou par lien de téléchargement, selon ce qui est précisé au devis.
Les supports physiques (clés USB, tirages, albums) sont expédiés par voie postale aux frais du Client après règlement du solde, et sous la responsabilité du transporteur.
Sauf délai contractuellement défini au devis, les délais standards sont :
Tout délai différent (urgence, projet long, livraison anticipée) est précisé au devis et fait foi.
Les délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de volume exceptionnel ou de demande de révision du Client. Un retard imputable au Prestataire ne saurait justifier l'annulation de la prestation ou le refus des livrables ; il peut, sur justification, donner lieu à une remise commerciale négociée à due proportion.
Toute réclamation sur la conformité des livrables doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.
Le Client reconnaît que des variations de couleur ou de contraste peuvent apparaître selon les caractéristiques de ses dispositifs d'affichage et accepte que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable.
Le Prestataire archive les fichiers livrés pendant 1 an à compter de la livraison finale. Au-delà de cette durée, aucune obligation de conservation, restitution ou nouvelle livraison ne pèse sur le Prestataire.
Il est expressément recommandé au Client de procéder à ses propres sauvegardes dès réception des livrables, sur au moins deux supports distincts (par exemple disque dur local + sauvegarde cloud).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de la corruption ou de l'indisponibilité des fichiers au-delà du délai d'un an, ni des dommages résultant de l'absence de sauvegarde par le Client.
Les photographies et vidéos réalisées sont protégées par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le Prestataire en demeure auteur et conserve l'intégralité de ses droits moraux conformément à l'article L. 121-1 du CPI.
Conformément à l'article L. 131-3 du CPI, chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte et le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. La cession consentie au Client est définie au devis selon les rubriques suivantes :
Toute exploitation hors du périmètre cédé constitue une contrefaçon au sens de l'article L. 335-2 du CPI et engage la responsabilité civile et pénale du Client (peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).
À défaut de paiement intégral du prix, la cession des droits est réputée non effective, conformément au principe d'indivisibilité du paiement et de la cession : l'exploitation des images avant règlement intégral est constitutive de contrefaçon.
Toute reproduction publiée doit être accompagnée du crédit « Photo : © Sébastien Delarque » de manière lisible et à proximité immédiate de l'image. Pour les vidéos, le crédit figure au générique de fin sous la forme « Réalisation : Sébastien Delarque ». L'absence de crédit ou son omission engage la responsabilité du Client et constitue une atteinte au droit moral de l'auteur (art. L. 121-1 CPI).
Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les images et vidéos pour la promotion de son activité (site, portfolio, réseaux sociaux, presse professionnelle), sauf clause de confidentialité signée préalablement avec le Client.
Le Prestataire exerce son activité sous deux régimes complémentaires, selon la nature de chaque prestation :
La nature du régime applicable à chaque ligne de facturation est précisée au devis et à la facture. Lorsqu'une même prestation comporte les deux composantes, la facture distingue explicitement la rémunération technique (BNC) et la rémunération au titre de la cession de droits d'auteur (régime artiste-auteur).
Obligations du Client diffuseur (uniquement sur la part droits d'auteur) : lorsque le Client a la qualité de diffuseur au sens des articles L. 382-4 et suivants du Code de la sécurité sociale (toute personne physique ou morale qui procède, à titre principal ou non, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'œuvres originales), il lui appartient de verser directement à l'URSSAF Limousin les contributions suivantes, assises sur le montant brut hors taxes de la part droits d'auteur :
Le versement s'effectue directement par le Client diffuseur auprès de l'URSSAF Limousin (portail artistes-auteurs.urssaf.fr). Le Prestataire n'est pas habilité à collecter ces contributions à la place du Client. La mention reproduite ci-dessus figure systématiquement au pied des devis et factures concernés.
Aucune contribution diffuseur n'est due sur la part facturée au titre du régime BNC classique.
Cas de la sous-traitance avec d'autres artistes-auteurs : lorsque le Prestataire fait appel à un photographe ou vidéaste tiers exerçant lui-même sous le régime artiste-auteur, il n'agit pas en qualité de diffuseur au sens du Code de la sécurité sociale. Aucune contribution diffuseur n'est due par le Prestataire sur les sommes versées au sous-traitant. La qualité de diffuseur reste attachée au Client final, pour la part de cession de droits qui lui revient.
Le Client est seul responsable de la collecte du consentement des personnes photographiées au sens de l'article 9 du Code civil et du droit à l'image.
Lorsque la prestation se déroule lors d'un événement public ou semi-public organisé par le Client (congrès, salon, séminaire d'entreprise, conférence, événement corporate), le Client s'engage à :
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation liée à un défaut de consentement.
Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :
(a) Pour les données traitées dans le cadre de la mission événementielle
Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 RGPD : il définit les finalités (couverture de son événement, communication aval), choisit les supports de communication, détermine les catégories de personnes captées, fixe les durées de conservation et répond des bases légales auprès des personnes concernées (consentement explicite, intérêt légitime, contrat, ou autre base appropriée).
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD : il traite les données (images, métadonnées) sur instruction documentée du Client (devis, brief), pour les seules finalités définies par lui, sans détermination autonome du contenu de ces traitements.
L'Accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe des présentes CGV vaut clauses contractuelles au sens de l'article 28.3 RGPD.
(b) Pour la réutilisation des images dans le portfolio du Prestataire
Lorsque le Prestataire réutilise des images en aval pour la promotion de son activité (site web, portfolio, réseaux sociaux, presse professionnelle), il agit alors en qualité de responsable de traitement autonome, sur la base juridique de son intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) à promouvoir son activité professionnelle, après pondération avec les droits et libertés des personnes captées.
Cette réutilisation est exclue lorsque : - une clause de confidentialité a été signée avec le Client (cf. art. 9.4 et 12.1 ci-dessus) ; - une personne captée s'oppose expressément à cette réutilisation, conformément à son droit d'opposition (art. 21 RGPD).
Conformément aux articles 12 à 22 RGPD, les personnes captées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, et de portabilité sur leurs données.
Pendant la durée du traitement événementiel (rôle de sous-traitant du Prestataire) : ces demandes sont à adresser au Client, responsable de traitement. Le Prestataire prête concours dans la mesure du possible et conformément à l'art. 28.3.e RGPD.
Pour la réutilisation portfolio (rôle de responsable autonome du Prestataire) : ces demandes sont à adresser à sebastiendelarque@gmail.com et seront traitées dans le délai d'un mois (art. 12.3 RGPD).
Les données du Client (coordonnées professionnelles, données de facturation) sont traitées par le Prestataire pour la seule exécution du contrat (base légale : exécution contractuelle, art. 6.1.b RGPD) et pour la gestion comptable et fiscale (base légale : obligation légale, art. 6.1.c RGPD).
Elles sont conservées 3 ans au-delà du dernier contact pour la prospection commerciale et 10 ans pour les obligations comptables et fiscales (art. L. 123-22 C. com.). Elles ne sont communiquées à aucun tiers hors obligations légales et hors prestataires techniques (hébergement, comptabilité, livraison sécurisée) liés par un engagement de confidentialité.
Pour la production, le stockage, la livraison et la sauvegarde des fichiers, le Prestataire recourt à des sous-traitants techniques dont certains sont établis hors Union européenne, principalement aux États-Unis. La liste indicative de ces sous-traitants ultérieurs est :
Les transferts vers les États-Unis sont encadrés conformément aux articles 44 à 49 du RGPD, par l'un au moins des mécanismes suivants : adhésion du sous-traitant au Data Privacy Framework UE-États-Unis (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023), ou conclusion de Clauses Contractuelles Types publiées par la Commission le 4 juin 2021.
La liste à jour des sous-traitants ultérieurs et des garanties associées est communiquée au Client sur simple demande écrite. Le Client peut s'opposer à l'ajout d'un nouveau sous-traitant ultérieur dans les conditions prévues à la DPA en annexe (point 6).
Les obligations des parties sont suspendues, sans engager la responsabilité de l'une envers l'autre, en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution de la prestation (incluant à titre d'exemples : maladie ou accident du Prestataire, panne matérielle majeure non substituable, conditions climatiques extrêmes, restrictions sanitaires impératives, grève des transports, défaut imputable à un fournisseur d'accès).
En cas d'indisponibilité du Prestataire pour cause de force majeure, celui-ci s'engage à mobiliser un remplaçant qualifié de son réseau ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes versées sans indemnité supplémentaire.
Pour parer à toute panne matérielle, chaque opérateur mobilisé dispose d'un boîtier photo et/ou caméra de secours sur le terrain.
Le Prestataire s'engage à la confidentialité sur toute information non publique communiquée par le Client dans le cadre de la prestation.
Lorsque la prestation est exécutée avec le concours d'un photographe ou vidéaste indépendant mobilisé par le Prestataire, le Client s'engage à ne pas solliciter directement ce sous-traitant pour toute prestation similaire pendant la durée du contrat et pendant 12 mois suivant la fin de la dernière prestation, sans passer par le Prestataire.
La présente clause vise à protéger l'investissement commercial du Prestataire (recrutement, formation, mise en relation, garantie de qualité fournie au Client) et n'interdit pas au sous-traitant d'exercer librement sa profession auprès d'autres donneurs d'ordre. Elle est limitée dans le temps et dans son objet à la stricte protection de l'intérêt légitime du Prestataire.
En cas de violation caractérisée, et à titre de clause pénale (art. 1231-5 C. civ.), le Client devra verser au Prestataire une indemnité égale à 20 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé entre le sous-traitant et le Client sur les 12 mois suivant la première sollicitation directe, avec un plancher de 3 000 euros HT par sous-traitant concerné. Le juge conserve la faculté de modérer ou augmenter cette indemnité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences professionnelles, le matériel adapté (incluant un équipement de secours sur le terrain, cf. art. 11) et les ressources humaines nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, conformément aux usages professionnels de la photographie et de la vidéo événementielles.
Sauf faute lourde, dolosive ou atteinte à l'intégrité physique d'une personne, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une mission donnée est plafonnée selon les modalités suivantes :
Ces plafonds correspondent aux couvertures effectives de la Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Prestataire et à un partage raisonnable du risque entre les parties.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, incluant à titre non limitatif : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, préjudice de réputation ou d'image, frais engagés en pure perte par le Client, préjudice résultant d'une décision d'exploitation prise par le Client à partir des livrables.
Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles au titre du contrat MMA PRO n° 125988515, pour son activité de photographe et vidéaste.
À titre informatif, les principaux plafonds de garantie au titre de cette police sont les suivants (les conditions particulières et générales du contrat font foi) :
Une attestation d'assurance à jour est communiquée au Client sur simple demande écrite.
Le Prestataire conserve les contrats, factures et bons de commande pendant la durée légale (10 ans à compter de l'exercice comptable concerné).
Pour les Clients agissant à titre non professionnel, conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, après avoir tenté une résolution amiable directe, au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (anciennement CNPM-Médiation-Consommation, dénomination effective au 1er janvier 2026) Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu Référencé sur la plateforme officielle des médiateurs de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso Médiateur partenaire de la Fédération des Photographes Auteurs Professionnels Pluriels (FéPAPP) au titre de l'accord du 19 janvier 2024.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable et après tentative de médiation pour les litiges B2C, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Le Prestataire fournit au Client, préalablement à la signature, les informations requises par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation lorsque le Client est consommateur :
Fait à La Ciotat, le 1er mai 2026.
Pour le Prestataire : Sébastien Delarque
Pour le Client (mention « Lu et approuvé, bon pour accord » suivie de la signature) : [NOM, QUALITÉ]
Annexe contractuelle valant clauses au sens de l'article 28.3 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Applicable de plein droit lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (rôle de sous-traitant), notamment dans le cadre de la captation d'images de personnes lors d'un événement organisé par le Client.
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire (« le Sous-traitant ») s'engage à effectuer pour le compte du Client (« le Responsable de traitement ») les opérations de traitement de données à caractère personnel décrites ci-après.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nature | Captation photographique et/ou vidéo, post-production, hébergement temporaire, livraison sécurisée |
| Finalité | Production des livrables commandés au titre du devis principal |
| Type de données | Images (photographies, séquences vidéo), métadonnées techniques (date, heure, géolocalisation lorsque l'appareil l'enregistre), pistes audio le cas échéant |
| Catégories de personnes | Participants à l'événement organisé par le Client (collaborateurs, invités, intervenants, visiteurs) |
| Durée | Durée de la mission + 90 jours d'archivage de courtoisie après livraison, sauf prolongation expresse au devis |
Le Sous-traitant s'engage à :
Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement (devis, brief, échanges écrits). Toute instruction orale doit être confirmée par écrit pour être opposable. Le Sous-traitant alerte immédiatement le Responsable de traitement si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou de toute autre disposition applicable.
Garantir la confidentialité des données traitées. Les personnes autorisées à traiter les données (Prestataire lui-même, sous-traitants ultérieurs) sont liées par un engagement de confidentialité contractuel ou légal.
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 RGPD, incluant à titre non limitatif : - chiffrement des cartes mémoire et des sauvegardes en transit ; - galeries de livraison protégées par mot de passe (Pixieset ou équivalent) ; - postes de travail protégés par identifiants individuels ; - sauvegardes effectuées sur infrastructure située en Union européenne ; - effacement sécurisé des supports avant réemploi.
Notifier toute violation de données au Responsable de traitement dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, en fournissant les informations utiles à la déclaration prévue par l'article 33 RGPD (nature de la violation, catégories de personnes et de données, conséquences probables, mesures prises ou proposées).
Prêter assistance au Responsable de traitement pour répondre aux demandes des personnes concernées (art. 12 à 22 RGPD), pour la réalisation d'analyses d'impact (art. 35), et pour la coopération avec l'autorité de contrôle (art. 31).
Recourir à des sous-traitants ultérieurs dans le cadre d'une autorisation générale, le Responsable de traitement disposant d'un droit d'opposition motivée pour tout nouveau sous-traitant ajouté ou substitué. Sont d'ores et déjà autorisés : - Google LLC (Google Workspace, Gmail, Drive, Photos), États-Unis, certifié Data Privacy Framework ; - Box, Inc. (stockage et partage de fichiers), États-Unis, certifié Data Privacy Framework ; - SmugMug, Inc. (galerie photographique en ligne), États-Unis, encadré par Clauses Contractuelles Types ou Data Privacy Framework selon la version contractuelle en vigueur ; - Memento (Memento Solution), France, données stockées en Belgique (UE) ; chiffrement en transit et au repos ; traitement biométrique soumis à consentement explicite ; AIPD réalisée auprès de la CNIL (art. 35 RGPD) ; DPO : dpo@memento-solution.com ; - Pennylane SAS (facturation et comptabilité), Union européenne ; - les photographes ou vidéastes sous-traitants opérationnels mobilisés sur l'événement, nommés au devis ou notifiés au Client au plus tard 7 jours avant l'événement.
Tout nouveau sous-traitant ultérieur sera notifié par écrit au Responsable de traitement avec un préavis de 30 jours, ouvrant droit à opposition motivée.
À l'issue de la mission, le Sous-traitant :
À l'expiration du délai de 3 ans, le Sous-traitant supprime les données ou, à la demande écrite du Responsable de traitement, les lui restitue préalablement.
Le Sous-traitant tient à jour, conformément à l'article 30.2 RGPD, un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement. Ce registre est communiqué sur demande dans un délai raisonnable.
Le Responsable de traitement peut, une fois par an et après un préavis de 30 jours, faire réaliser un audit du dispositif du Sous-traitant par lui-même ou un tiers indépendant qu'il aura désigné, aux frais du Responsable de traitement. L'audit ne peut excéder une journée et doit respecter la confidentialité des autres clients du Sous-traitant.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables au sens de l'article 82 RGPD. Le Sous-traitant ne répond pas des manquements résultant d'une instruction non conforme du Responsable de traitement, sous réserve d'avoir préalablement alerté ce dernier.
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